Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 206
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Texte intégral
Modifications à la Loi sur les lieux inesthétiques
206La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre 135 des Lois révisées de 2014, est modifiée :
a) à l’article 1,
(i) par la renumérotation du paragraphe (1) qui devient l’article 1;
(ii) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) par l’abrogation de la rubrique « Obligations du propriétaire ou de l’occupant » qui précède l’article 4;
c) par l’abrogation de l’article 4;
d) par l’abrogation de la rubrique « Avis au propriétaire ou à l’occupant » qui précède l’article 5;
e) par l’abrogation de l’article 5;
f) par l’abrogation de la rubrique « Pouvoirs du ministre » qui précède l’article 6;
g) par l’abrogation de l’article 6;
h) par l’abrogation de la rubrique « Rapport » qui précède l’article 7;
i) par l’abrogation de l’article 7;
j) par l’abrogation de la rubrique « Recouvrement des dépenses du ministre - dépôt du certificat » qui précède l’article 8;
k) par l’abrogation de l’article 8;
l) par l’abrogation de la rubrique « Privilège » qui précède l’article 9;
m) par l’abrogation de l’article 9;
n) par l’abrogation de la rubrique « Arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 10;
o) par l’abrogation de l’article 10;
p) par l’abrogation de la rubrique « Avis de mise à exécution de l’arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 11;
q) par l’abrogation de l’article 11;
r) à l’article 18,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
s) par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives au danger pour la sécurité du public » qui précède l’article 19;
t) par l’abrogation de l’article 19;
u) par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives à l’avis prévu à l’article 5 » qui précède l’article 20;
v) par l’abrogation de l’article 20.
Modifications à la Loi sur les lieux inesthétiques
206La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre 135 des Lois révisées de 2014, est modifiée :
a) à l’article 1,
(i) par la renumérotation du paragraphe (1) qui devient l’article 1;
(ii) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) par l’abrogation de la rubrique « Obligations du propriétaire ou de l’occupant » qui précède l’article 4;
c) par l’abrogation de l’article 4;
d) par l’abrogation de la rubrique « Avis au propriétaire ou à l’occupant » qui précède l’article 5;
e) par l’abrogation de l’article 5;
f) par l’abrogation de la rubrique « Pouvoirs du ministre » qui précède l’article 6;
g) par l’abrogation de l’article 6;
h) par l’abrogation de la rubrique « Rapport » qui précède l’article 7;
i) par l’abrogation de l’article 7;
j) par l’abrogation de la rubrique « Recouvrement des dépenses du ministre - dépôt du certificat » qui précède l’article 8;
k) par l’abrogation de l’article 8;
l) par l’abrogation de la rubrique « Privilège » qui précède l’article 9;
m) par l’abrogation de l’article 9;
n) par l’abrogation de la rubrique « Arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 10;
o) par l’abrogation de l’article 10;
p) par l’abrogation de la rubrique « Avis de mise à exécution de l’arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 11;
q) par l’abrogation de l’article 11;
r) à l’article 18,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
s) par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives au danger pour la sécurité du public » qui précède l’article 19;
t) par l’abrogation de l’article 19;
u) par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives à l’avis prévu à l’article 5 » qui précède l’article 20;
v) par l’abrogation de l’article 20.